Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de récupérer cette déclaration pensant que c'était OK. Et là surprise ils me disent qu'ils m'ont envoyé un recommandé pour me stipuler le refus de ces travaux or je n'en ai jamais vu la couleur. Lorsqu'il me montre le récépissé ce n'est absolument pas ma signature que faire ?
Avez-vous récupéré la décision prise par la commune sur la déclaration préalable ?
Si vous ne l'avez pas, il est possible de faire une demande de communication à la mairie, qu'il faut faire selon certaines formes au cas où la mairie ne répondrait pas, pour pouvoir saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) si besoin.
Sachez aussi que, si le délai pour contester une décision d'opposition à déclaration préalable est en principe de 2 mois, il serait possible de considérer dans votre cas que ce délai n'a pas commencé à courir, puisque vous n'avez pas reçu cette décision. En plus, les délais de recours ont été prolongés du fait de l'épidémie de COVID-19.
A votre disposition pour évoquer plus en détail la stratégie à adopter dans cette situation.
Merci pour ces informations. mais ma question portait plus sur le fait que je n'ai jamais reçu ce refus par voie postale recommandé comme ils peuvent me le dire. Quel recours puis-je avoir ? sachant que le refus est parce que le PLU a changé depuis 3 mois et que la zone dans laquelle je réside est une zone UD où le pourcentage d'emprise au sol est limitée à 15 % de la totalité du terrain. Je n'ai droit donc à aucune construction. Ma question est donc de savoir si le fait de n'avoir jamais reçu ce refus alors que mes travaux sont presque terminé je risque gros. Que dois-je faire. ? Merci.
Le fait que vous n'ayez pas reçu de décision sur votre déclaration préalable peut avoir fait naître une décision implicite d'acceptation au bout d'un mois après le dépôt de la déclaration.
Mais cela ne vaudra pas si la commune arrive à prouver qu'elle vous a adressé chez vous une décision d'opposition dans ce délai d'un mois.
Au contraire, si la commune ne peut pas prouver qu'elle a envoyé chez vous cette décision d'opposition dans le délai, sa décision pourrait alors être analysé comme un retrait de la décision implicite d'acceptation qui est intervenue avant. Et un retrait sans respecter certaines formes est illégal.
Tout dépend donc de la chronologie des différents événements et des documents que la commune a en sa possession. C'est pour cette raison que je vous indiquais qu'il est essentiel de disposer de la décision et, plus largement, de tout le dossier qui est en mairie.
Merci pour ce retour. La mairie possède le récépissé signé du facteurs avec la mention covid-19 à date du 1er juillet 2019. Or j'ai pu voir que la demande oral du facteur était obligatoire a date du 29 juin 2020 sinon celui ci aurait dû demander un accord au destinataire ou laisser un avis de passage. Ce jour-là étant absent car au travail attestation d'employeur à l appui, nous n'avons alors pas donné d'accord pour cette signature. Nous n'avons jamais reçu ce courrier. Que penser? Comment agir?
Il est malheureusement trop tard pour faire la réclamation à la Poste pour refuser le pli.
En revanche, il est toujours possible d'envisager de contester la décision d'opposition (le refus), surtout si elle est intervenue après une décision implicite d'acceptation (un accord tacite) intervenue au bout d'un mois.
La contestation est également possible si la décision d'opposition est intervenue avant, dans ce cas d'autres moyens d'annulation peuvent être envisagés.
Notamment, les dispositions du PLU ne sont pas une fatalité, certaines peuvent être remises en question.
Et si vous avez eu un certificat d'urbanisme, les nouvelles dispositions du PLU ne s'appliquent peut-être pas.
Si vous le souhaitez, je pourrai envisager avec vous la stratégie à suivre, vous avez juste à me contacter avec le bouton à côté de mon nom, car je ne peux pas vous aider plus sans connaître les informations détaillées du dossier.
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