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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Vice de forme dans la procédure ?
Sujet (Cloturé) initié par Philippe, il y a 4 ans - 2399 vues

maître,
j'ai reçu une amende de 135 ? et 3 points en moins pour une infraction pour laquelle je n'ai jamais eu de procès verbal et encore moins de contrôle de pièces (permis de conduire,carte grise,assurance) et ne sachant pas qui est l'agent verbalisateur.
En effet le 18 juin il y avait sur le côté de la route une grille avec un panneau provisoire de sens interdit dont je n'ai pas fait attention (pour les commémoration du 18 juin). Arrivée en bas de la route un gradé m'interpelle, je lui explique que je n' avait pas fait exprès, il ne me contrôle pas et me dit de tourner à droite pour repartir ce que je fis.
Ce jour je reçois un avis de contravention : "Circulation d'un véhicule sur une chaussée ou partie de chaussée malgré une interdiction temporaire signalée" avec la date,l'heure et le lieu,l'immatriculation,marque de la voiture sans préciser le modèle et la couleur, N° de l'agent verbalisateur (alors que je n'avait pas été verbalisé).Ma question est : Est-ce qu'il y a un vice de forme dans la procédure ? si c'est le cas comment contester ? En vous remerciant,Maître, de m'apporter une réponse à ma question.Cordialement.philippe
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1 réponse
Bonjour,

Il s'agit d'un PV à la volée.

Si vous souhaitez contester c'est comme une contestation standard: il faut écrire à l'officier du ministère public, en recommandé, en joignant l'original de l'avis...

L'agent n'avait pas à vous remettre de PV sur place. IL peut vous être envoyé après.

Pour la matricule, pour savoir s'il existe, il faut avoir accès au dossier complet. Ce n'est possible qu'en contestant et donc en étant convoqué devant le tribunal de police.

Un fois convoqué devant le tribunal de police, vous aurez accès à tout votre dossier. Sachez seulement que le tribunal, s'il vous condamne, pourra être plus sévère que l'actuelle amende de 135 euros.

Le fait de ne pas avoir fait exprès ne vous exonérera pas auprès du juge. Il faudrait prouver que la signalisation était peu visible...

Et si effectivement le matricule de l'agent n'apparait nulle part, c'est un vrai problème qui pourrait faire sauter le PV.

J'espère vous avoir répondu.

Bon courage
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il y a 4 ans
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