bonjour, j'ai acheté une maison en 2000 construite sans permis par l'ancien propriétaire, j'ai déposé une demande de travaux pour ravalement et modificatif de façade en 2006 qui a été acceptée, aujourd'hui en 2020 j'ai déposé une demande préalable pour une extension de moins de 20 m2 et on me demande l'existence légale que je n'ai pas bien sûr, mais la demande de travaux de 2006 accordée ne m'apporte t elle pas d'emblée l'existence légale ? car si on me l'a accordé en 2006 cela veut dire que l'administration a bien reconnu à ce moment là que l'existence légale était reconnu sinon elle m'aurait refusé l'autorisation. Pouvez svp me répondre aussi par mail, merci j'attend avec impatience votre réponse
Non la déclaration ne constitue pas une reconnaissance légale de votre maison pour son intégralité.
Il va vous falloir justifier de la date de construction de votre maison pour échapper à la critique. Ce peut être notamment par la production de votre acte de vente.
La déclaration préalable vous a été accordée en raison du fait que la construction ayant plus de 10 ans on ne peut empêcher l'entretien de la maison (ravalement, isolation...) qui n'en modifient ni la surface de plancher, ni l'emprise au sol.
Par contre, s'agissant d'n projet d'agrandissement, il y a obligation de régulariser l'existant de cette construction (article L421-9 du Code de l'urbanisme).
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