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Question résolue par Maître Caroline TOMASI-SERRE
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Caroline

Somme sous séquestre
Sujet (Cloturé) initié par Aurel85, il y a 4 ans - 4603 vues

Bonjour,

Des acheteurs ont signé un compromis de vente en novembre 2019 pour l'achat de ma maison.

Tous se passait bien jusqu'à la veille de la remise des clés début janvier 2020 et la signature définitive ou mon notaire m'apprend qu'ils se rétractent.

Il me dit de ne pas m’inquiéter que j'aurai l'argent sous séquestre par la suite.

La maison est donc remise en vente quelques mois après et vendu définitivement à un autre acheteur en avril 2020.

J'ai beau harceler mon notaire au téléphone je n'obtient que sa secrétaire qui me fait tourner en rond sans réponse claire concernant ce séquestre.

Quel est le délai "normal" pour toucher ce séquestre ?
Quels sont les recours possibles ?

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Il convient vraisemblablement de passer à la vitesse supérieure et de mettre en demeure le notaire séquestre et l'acquéreur defaillant de vous verser cette somme sous 8 jours.

À défaut, il faudra les assigner.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir la marquer "résolue".

Bien cordialement,

Caroline TOMASI-SERRE
#Site internet#
Cher Monsieur
Il n'y a pas de délai "normal" pour libérer un séquestre. Le notaire a l'obligation de le libérer immédiatement au profit de la personne bénéficiaire.
Dès lors que l'acquéreur s'est rétracté sans motif, le dépôt de garantie vous est du.
Pour l'obtenir je recommande de mettre votre notaire et votre acquéreur en demeure de vous verser le montant de l'indemnité d'immobilisation prévue, sous 15 jours.
S'ils refusent ils pourront être condamnés en justice dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Avocat obligatoire.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
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