Bonjour, Je viens de recevoir une convocation afin de me présenter au commissariat de police du Paris 4ème arr pour dégradation et violence et ça c’est passé en 2016. Voici les faits : Si c’est bien ça en ce moment j’était chauffeur de taxi et je marodais et au rond point de la place de la bastille je voulais prendre la direction de la Gare de Lyon et d’un seul coup je vois le bus qui passait devant avec une agressivité et heureusement j’ai eu le bon réflexe pour éviter qu’il me percute pris de panique j’étais très énervé j’etait le voir il m’avait envoyé balader alors j’ai pris un bâton et j’ai tapé une ou deux fois sur sa vitre et je ne sais pas si j’avais brisé la vitre ou pas ensuite il était descendu de son bus pour venir vers moi alors je lui ai va dégage remonte dans ton bus et je suis reparti, voici à peu près les faits et j’me question est : qu’est ce que je risque Merci Crdt
Menace de violences volontaires Dégradation volontaire de biens publics
Au sens de l'article 322-1 du Code pénal, si les faits reprochés sont établis, vous encourrez une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Mais vous indiquez que les faits ont été commis dans des circonstances aggravantes, prévues par l'article 322-3 du CP. (3°: dégradations commises au préjudice …. de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. )
Une seule de ces aggravations fait passer la sanction à 5 ans de prison et 75.000 € d'amendes. Le cumul des deux circonstances aggravantes fait passer la sanction à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Merci pour votre réponse Que puis-je faire dans ce cas là je ne suis pas une personne violante, je me suis juste énervé parce que j’avais paniqué ce que j’ai faits ce n’étais pas volontaire Crdt
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.