Le constructeur veux détruire mon grillage pour construire une maison.
Sujet (Cloturé) initié par Clemou85, il y a 4 ans - 2618 vues
Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement de droit.
Le constructeur de la maison à côté de chez moi vient de nous envoyer ceci: " afin de réaliser les constructions, nous devons déposer votre clôture car nous implantations la maison en limite de votre propriété."
Cependant ils ne nous ont pas demandé notre autorisation, le grillage est sur notre terrain et non en limite des propriétés. Ont ils le droit de l enlever? Qu'elle recours avons nous sachant que les travaux comencent demain.
Le constructeur n'a pas de droit à ce titre. La rédaction d'un accord et les garanties suffisantes pour éviter tout dommage en cours de travaux est indispensable. Un avocat vous accompagnera plus qu'utilement dans ce type de situation.
Si le constructeur dépose votre clôture sans préavis, vous pourrez immédiatement porter plainte au commissariat le plus proche.
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