Inaptitude durant une procédure de résiliation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 4 ans - 3038 vues
Bonjour,
Est il vrai qu une inaptitude qui interviendrait en cours d une demande de résiliation judiciaire pour des faits d harcèlement renforcerait cette demande et permettrait de démontrer les manquements de l employeur? ,
Effectivement, une procédure d'inaptitude mise en oeuvre alors que le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en résiliation judiciaire pour des faits de harcèlement moral permet "d'enfoncer le clou".
Ceci permet d'obtenir une démonstration médicale supplémentaire, à charge de l'employeur.
Attention néanmoins, la déclaration d'inaptitude ne saurait être considérée comme suffisante pour prouver un harcèlement moral.
Enfin, informé de vos intentions, l'employeur fera très attention à la procédure de reclassement et de licenciement, aux fins de ne pas commettre d'erreurs qui lui seraient préjudiciables dans le cadre d'un procès prud'homal.
Espérant vous avoir éclairé, je vous remercie de cliquer sur l'icône prévue à cet effet, Votre bien dévouée, Sophie LE GAILLARD
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