Sujet (Cloturé) initié par Laulud, il y a 4 ans - 2800 vues
Bonjour, Fonctionnaire territorial, mon employeur exige un certificat d'aptitude à la reprise du travail afin d'accepter mes congés payés suite à mon arrêt maladie de trois semaines. Est ce légal ? Sachant que mon médecin refuse de me delivrer un tel certificat vu que la date de fin de l'arrêt de travail justifie la fin de ma maladie. Merci
Bonjour, L'aptitude médicale est constatée par le médecin du travail et non par le médecin traitant. Votre médecin a raison car de son côté il ne peut rien faire sauf un courrier destiné au médecin du travail pour indiquer son avis. Vous devriez donc demander à votre employeur d'organiser une visite auprès du médecin du travail s'il a besoin de s'assurer de votre aptitude. En principe, la visite est obligatoire après un mois d'arrêt de travail. Bien cordialement
Bonjour, Merci pour votre réponse. Mais comment faire si mon employeur reste sur sa position et ne valide pas mes congés, puis je quand même partir en vacances ? Cordialement
Il ne faut pas partir en congé sans l'accord de l'employeur. Sinon vous risquez un abandon de poste. Les congés sont fixés par l'employeur et il aurait dû vous valider vos dates. Vous pouvez insister en gardant une preuve par courrier. Toutefois, si vous souhaitez partir directement en congés après votre arrêt de travail vous n'avez pas besoin d'un avis d'aptitude. Vous verrez le médecin du travail à la suite de votre congé. Vous pouvez imprimer la fiche du gouvernement et la montrer à l'employeur pour le rassurer s'il a mal compris la législation. voici le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2871 Bien cordialement
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