Clause de non concurrence

Question

Mon ex-employeur m'a appliqué ma clause de non concurrence en m'envoyant le courrier d'activation. Ils se sont mis à me la payer avec 2 mois de retard suite à la réception d'un mail dans mon ancienne boite qui n'aurait pas du y arriver.  Celle-ci est décrite de la façon suivante :  "Le salarié s'interdit d'intervenir sous quelques formes que que ce soit, directement ou indirectement, et notamment par l'intermédiaire de toute personne physique ou de toute personne morale à laquelle il serait lié auprès :  -Des sociétés existantes ou en voie de création susceptibles de faire directement concurrence à la Société -Des société clientes de la Société, avec lesquelles le Salarié a été en contact technique ou commercial, en qualité de salarié de la société, pendant les 12 mois précédant la date de fin de contrat.  J'étais commercial dans une ESN.  M'est il possible par contre de créer un cabinet de recrutement ? (activité qui pour moi n'est pas directement concurrente) Merci par avance pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>CHAIX</span> · Accepted Answer

Oui en effet c'est plutôt compliqué, et il y a peu de jurisprudence en ligne sur le site legifrance.

Nous avons cependant des bases documentaires nous permettant de pouvoir accéder à de nombreuses décisions de Cour d'appel.

Je me tiens à disposition si vous avez besoin d'une consultation à ce sujet. N'hésitez pas à me contacter.

Si j'ai répondu à votre question, je vous laisse le soin de cliquer sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>CHAIX</span> · Answer

Si les ESN et le Cabinet de recrutement ne bénéficient pas du même code APE, les juridictions s'attachent à vérifier concrètement si ces entreprises sont, dans les faits, en concurrence. Ainsi, si vous intervenez dans le même secteur (exemple : placement de salariés dans le domaine des services informatiques), les juridictions du fond pourraient considérer que vous êtes directement en concurrence avec votre ancienne Société. Tout est une question d'appréciation, et nécessite une analyse approfondie des arrêts rendus à ce sujet. Il est aussi important de vérifier si la clause de non concurrence était licite (condition de limite géographique, ou encore de contrepartie non dérisoire). Si la clause est illicite, elle sera considérée comme nulle et vous sera inopposable. Je reste à votre disposition pour l'analyser, si vous le souhaitiez. Bien à vous

Mathieu · Answer

Chaix,  Merci beaucoup pour votre retour qui plus est rapide.  J'ai déjà fait analysé ma clause par l'un de vos confrères qui m'a attesté de sa validité.  Les codes APE sont bien différents. Les demandes également puisque lorsqu'une société fait appel à un cabinet de recrutement IT c'est pour un poste en CDI chez eux et non via de la prestation, qui sont des demandes différentes.  Je vais quand même essayer de consulter les arrêts rendus mais j'ai l'impression que c'est assez compliqué sur le net.  En vous remerciant à nouveau fortement

Mathieu · Answer

C'est fait. Encore merci à vous

Clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 4 ans - 2366 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Clause de non concurrenceSujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 4 ans - 2366 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 4 ans - 2366 vues