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Annulation d'un compromis
Sujet initié par Lily, il y a 4 ans - 2634 vues

Bonjour,

J'ai signé hier un compromis, en tant qu'acheteuse, mais aujourd'hui j'ai un véritable doute.
Je voulais savoir comment faire pour annuler ce compromis?
De plus, il y a un.paragraphe sur la non concurrence mais la durée n'a pas être remplie je voulais savoir si cela pouvait avoir un impacte ?
Dans quelles conditions rompre le compromis même en lui donnant le dédommagement?

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Chère Madame,
Vous indiquez avoir signé un compromis d'achat soumis à clause de non-concurrence, mais dont la durée n'a pas été complétée.
La clause de non-concurrence pourrait être nulle, faute de délimitation dans le temps et l'espace.
L'idéal étant dans ce cas de prévoir un avenant au compromis pour rectifier l'erreur du rédacteur.

Pour savoir s'il est possible de rompre de compromis il faut déterminer ce que vous avez signé, et quelles conditions vous lient. Il n'y a pas de réponse théorique. Il faut lire votre document.

Quel dommage que vous n'ayez pas pris un professionnel pour rédiger votre compromis!!!

Je suis à votre disposition. Vous pouvez me contacter en privé.
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Bonjour,

S'il s'agit d'un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours au profit de l'acheteur.

Cela étant, vous parlez de clause de non-concurrence : s'agirait-il de l'achat d'un fonds de commerce?

La question a son importance et sans le savoir, il est compliqué de vous renseigner utilement.

Cordialement
Lily
Oui il s'agit d'un achat de fond de commerce.
De plus pourriez vous m'éclairer sur ce paragraphe?
" le stock évalue au maximum à 30000euros ht. Ce stock sera acquis par le cessionnaire au moment de la réalisation de la cessation en sus du prix ci apres indiqué..." dois je lui prendre obligatoirement pour 30000euros ou je peux plus moins?
Merci à vous
il y a 4 ans
Votre dossier nécessite manifestement l'avis d'un professionel qui vous pourra vous éclairer sur la question.

Je vous laisse le soin de faire une demande en ce sens en privé si vous le souhaitez.
il y a 4 ans
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