Le notaire exige que je modifie mon pacs pour finaliser une vente

Sujet (Cloturé) initié par Philippevilleneuve, il y a 4 ans - 3796 vues

Bonjour,

J’achète sur plan un appartement dans le cadre d’un investissement Pinel. La réservation traîne depuis un an et la signature de la VEFA a été encore retardée par le COVID. La signature devait enfin se faire aujourd’hui mais le notaire du vendeur qui sait depuis des mois que je suis me suis pacsé en 2000 à refusé aujourd’hui de conclure la vente sous prétexte que mon régime de PACS, antérieur à 2007, est celui de l’indivision pour les biens non meublants (art 515 5 du code civil de l’époque). Il exige que mon partenaire et moi modifions notre convention de PACS pour basculer sous le régime de la séparation de biens alors qu’il me semble que l’article precité du code civil laisse la possibilité de préciser que cet achat n’est justement pas en indivision car je suis le seul à avoir souscrit un emprunt de 100 % de la valeur du bien pour cet achat. Dois-je obtempérer à l’ordre de ce notaire ou le contraindre à réaliser cette vente et si oui comment ?

Merci de vos réponses

Philippe Thiard