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Question résolue par Maître David DURAND
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David

Appel décision crpc ? violences conjugales
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 4 ans - 4514 vues

Bonjour,

J'ai été jugé en CRPC pour violences conjugales que j'ai immédiatement reconnu.
Oui je sais honte a moi pour ce coup de sang. On ne réalise pas sur le moment et c'est évidement trop tard après.....

Apres 20 ans de vie commune avec ma conjointe , la séparation avec elle et mes enfants est extrêmement dur , pour nous deux.
Ma conjointe souhaite retirer sa plainte et veut demander l'annulation du jugement d’éloignement. Persuadé que cela n'est pas possible , j'ai tout de même fait appel de la décision.

Savez-vous si une telle décision ( mise a l’épreuve 2 ans , 4 mois de sursis , interdiction de voir ma conjointe et mes enfants ) , peut être remise en cause ?
On me parle de juge des affaires familiales mais qu'il ne se passera rien avant 4-5 mois au minimum.......... mes enfants ont 4 et 2 ans , je n'imagine même pas ne pas les voir pendant autant de temps !!
Quid si ma conjointe souhaite que je revienne a la maison ??

Pour le moment je ne me pose pas la question financière ( je paye l'emprunt de la maison ) mais je me vois mal quand même pouvoir me reloger tout en payant l'emprunt .........

Merci de vos lumières !
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4 réponses
Bonjour,

Cette condamnation est extrêmement sévère et vous avez la possibilité de faire appel (dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement , ce qui est très court).

Je ne vois pas comment un juge aux affaires familiales pourrait remettre en cause le jugement si celui-ci devient définitif. Mais attention, les délais devant la Cour d'appel peuvent être longs. L'avantage toutefois, c'est que la décision rendue en CRPC est suspendue pendant la durée de l'appel.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Je suis également disponible en privé si nécessaire.

Cordialement
il y a 4 ans
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Alex
Merci de votre reponse rapide !
Le plus "avantageux" pour nous deux , et les enfants , serait donc de demander a la Cour d'appel ?
Mon avocate me declare avoir fait appel le 10eme jour , mais ne me dis pas pour quel motif ni dans quel but ...........
Si je l'aiguille sur une Cour d'appel , cela sera plus long mais suspend la decision actuelle ?

Merci encore !
il y a 4 ans
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Si vous avez fait appel par l'intermédiaire de votre avocate, c'est obligatoirement la Cour d'appel qui est saisie. Cette dernière examinera de nouveau les faits et aura toute latitude en ce qui concerne la peine prononcée (elle n'est pas tenue par la peine prononcée par le Tribuinal).

Faites confiance à votre avocate car l'appel du jugement de CRPC n'a nullement à être motivé : tout se passera lors de l'audience à laquelle vous serez convoqué devant la Cour d'appel.

Si j'ai répondu à vos interrogations, merci de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Alex
Merci !
il y a 4 ans
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