Question résolue par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX
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Propriétaire confie son bien en cours de bail à une agence immobilière
Sujet (Cloturé) initié par LL, il y a 4 ans - 4412 vues
Bonjour,
Mon propriétaire a confié la gestion de la location à une agence immobilière récemment, l’ensemble a été plutôt bien réalisé, j’ai reçu une notification m’indiquant du changement de mandataire etc, en revanche, avant que le bien soit confié à l’agence immobilière, un décompte des charges avait été demandé (l’agence nous révèle via la transmission du décompte que le propriétaire nous devait une certaine somme), l’agence nous propose donc de nous rendre notre dû si et seulement si nous lui envoyons toutes nos données personnelles (carte d’identité avis d’imposition... etc toutes les pièces nécessaires à un dossier de location) : est-elle en droit d’appliquer un chantage pour actualiser un dossier de location (alors que l’agence est supposée disposer de toutes ses informations via le propriétaire pourquoi devrais- je « reconstituer » un dossier alors que je suis déjà dans le logement ? (L’assurance et le RIB sont des pièces ´nécessaires mais l’avis d’imposition et les bulletins de salaire quel intérêt si je réside déjà depuis plusieurs années sans défaut de paiement dans le logement ?)
Bonjour, Je ne vois effectivement pas en quoi vous seriez tenus de communiquer davantage de documents que ceux devant être communiqués légalement pendant le cours du bail (notamment le justificatif d'assurance). Je vous invite à ne pas déférer à cette demande, et à réclamer le montant des sommes qui vous sont dues (ce qui, au demeurant, n'a rien à voir avec la demande de communication de documents). Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous,
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