Puis je appliquer le cas de force majeur à mon contrat de creche
Sujet initié par Meribir, il y a 4 ans - 3203 vues
Bonjour,
Dans la mesure où je le protocol sanitaire de ma creche ne me satisfaisait pas nous n'avions pas remis notre enfant depuis le 11/5. Nous avions demander à creche de considérer la fin de notre contrat mais sans réponse. Or cette semaine nous recevons la facture du mois de juin et juillet au motif que le gouvernement a demander à réactiver les contrats au 22/6. Dans ce cas, puis je invoquer le cas de force majeur pour résilier immediatement mon contrat et obtenir le remboursement?
Je vous remercie pour votre retour. De lectures par ailleurs, je comprends que le covid 19 est un cas de force majeur ? confere les déclarations de M. Lemaire :-)
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