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Alexia.frForumSuccessionsDecote de 15% des parts d'une SCI familial après le décès d'un associé

Decote de 15% des parts d'une sci familial après le décès d'un associé
Sujet initié par LeaD, il y a 4 ans - 2261 vues

Bonjour,

Suite au décès de ma mère possédant 51% de la SCI familial. Nous devons, avec ma sœur, déterminer la valeur vénale de la SCI. Nous avons eu une estimation de 1 400 000 euros pour la SCI d'une agence immobilière. Nous devons donc être taxé uniquement sur 714 000 euros (1 400 000*0,51) lors de la succession. Soit, après abattement (100 000*2), 514 000 euros.
Pouvons nous a ce moment effectuer une décote de 15% de la valeur des part de la SCI, soit être alors taxé que sur 514 000*0,75 = 385 500 euros ?
Ou cette décote de la valeur des parts doit elle se faire en amont ?

Egalement, sur cette propriété que possede la SCI, il y a un bien qui est loué par contrat d'habitation sur 3 ans. Il est dit que la loi autorise, par jurisprudence, également une decote de la valeur a partir de 10%. Est ce vrai dans le cas où seulement une parti de la propriété est loué ? ou ce pourcentage de décote diminue t il ?

Ces décotes sont elles applicables ou non ? Si oui peuvent elles être cumulées ou non ?

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Cordialement
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7273 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
La décote de 15% s'applique aux biens immobiliers occupés.
Si vous avez fait évaluer la valeur de la SCI, elle intègre en théorie cette décote laquelle doit être calculée en amont.
Cordialement
il y a 4 ans
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