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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Refus rupture abonnement par la salle de sport
Sujet (Cloturé) initié par Charlène, il y a 4 ans - 4143 vues

Bonjour,
Plusieurs événements font que je ne peux plus ou ne veux plus utiliser mon abonnement à la salle de sport (abonnement de 27 mois depuis Novembre 2019) :
- ils ont continué les prélèvements pendant le confinement malgré mes mails et aujourd'hui refusent de me rembourser les sommes versées à tord
- je déménage à l'autre bout de la ville, sans voiture. Le trajet me prendrai 45min au moins pour venir en transports en commun (tram + bus + marche), donc je ne pourrai jamais utiliser les cours collectifs car bien-sûr je travaille
- je subi une baisse de revenue depuis le confinement dans travail actuel : plus de paiement d'heures supplémentaires (soit une baisse entre 300 et 500 € nets par mois) + taux prélèvement à la source plus haut. En clair, il y a une perte de revenue d'environ 600 € par mois depuis Mai.
- le planning des courses a changé 3 fois depuis mon inscription fin Octobre 2020

J'ai tenté une rupture amiable en proposant plusieurs solutions mais rien n'y fait malheureusement. Ma question est la suivante : si je stoppe les prélèvements et qu'ils encaissent le chèque de caution (donné en cas de 3 impayés), est-ce que ça s'arrête là ? Ils me fatiguent tellement que je suis prête à les laisser encaisser le chèque pour qu'ils me laissent tranquille.

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3 réponses
Bonjour,

Il conviendrait de relire les clauses de votre contrat d'abonnement.

Notez que la commission des clauses abusives recommande que les abonnés à une salle de sport puissent résilier unilatéralement le contrat, lorsque pour des raisons de santé ou professionnelles ils sont empêchés de bénéficier de la prestation de service (recommandation n°87-03).

Les motifs légitimes de résiliation devraient pouvoir être étendus au déménagement de l'abonné. Ainsi a été jugée abusive la clause qui limite le droit de l'abonné de résilier le contrat aux cas suivants : maladie ou accident grave empêchant définitivement l'abonné de bénéficier des services du club, décès, licenciement ou mutation professionnelle du fait de l'employeur (TGI Paris, 17-01-2017, n°13/11461).

S'agissant des mensualités qui ont été prélevées durant le confinement, vous êtes en droit d'en réclamer le remboursement.

Si vous souhaitez bénéficier d'une assistance ou obtenir une réponse plus détaillée à votre problème, vous pouvez me contacter par message privé ou exclusif

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
il y a 4 ans
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Charlène
Bonjour,
Merci pour votre retour qui me rassure un peu. Je leur envoi un courrier de demande de résiliation, quitte à ce qu'ils ne me remboursent pas les mois prélevés durant le confinement et début déconfinement. La priorité pour moi est de stopper cet abonnement.
Bonne journée à vous,
Cdlt,
Charlène
il y a 4 ans
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Merci de bien vouloir confirmer sur le site que la question est résolue.

Cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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