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Comment qualifier l'abus de pouvoir d'un élu lorsqu'il s'agit d'une vengeance?
Sujet initié par Pierrot, il y a 4 ans - 4237 vues

Bonjour,
Nous sommes agriculteurs et jusqu'à dernièrement (dernières élections) nous faisions du foin sur des terrains communaux depuis 2016 avec l'autorisation du maire de la commune. Nous nous sommes investis complètement sur ces terrains en défrichant (gros travaux) au début et en améliorant la terre et donc le rendement. Cette année comme tous les ans nous nous sommes investis en passant la herse et en épandant de l'engrais. Nous avons une attestation de l'ancien maire rappelant les faits ci-dessus et se terminant un bail devait être signé
Depuis, cette commune a fusionné avec une autre commune. Le maire nous a fait miroiter à l'oral et par mail un bail rural.
Après les élections, le maire a donné l'autorisation de faucher les parcelles par quelqu’un d'autre récoltant ainsi le fruit de notre travail de l'année mais également depuis 4 ans! A noter que la personne n'est même pas de la commune, n'est pas agriculteur, est retraité et a fait le foin pour ses moutons! Travail illégal ou pas?
Nous avons donc décidé de porter plainte. Nous voulions porter plainte pour escroquerie mais la faute commise ne leur profite pas directement puisque cela a été fait par pure vengeance! La volonté de nuire est pourtant avérée et ne sera pas difficile à prouver.
Comment qualifier la faute commise sachant qu'elle ne leur profite pas? au niveau pénal ? au niveau civil?

Merci de vos réponses
Bien cordialement,
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Les promesses de l'administration peuvent engager celle-ci quant à l'existence d'un bail rural.

Ce n'est donc pas une plainte qu'il convient d'envisager mais à mon sens :

- la reconnaissance d'un bail rural si la promesse est bien établie et prouvée,
- une demande indemnitaire pour les travaux effectués sur un bien de la commune.

Je reste à votre écoute pour vous assister via ce site et un devis exclusif.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur
Je vous recommande d'assigner la mairie et le bénéficiaire de l'autorisation de fauchage en référé suspension et en annulation de l'autorisation dès lors que la loi impose de laisser à l'exploitant la récolte de son exploitation.
Procédure rapide qui aura pour effet d'interdire le fauchage.
Puis il faudra chercher l'indemnisation.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#bail_rural #droit_administratif
il y a 4 ans
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