Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 4 ans - 2612 vues
Bonjour,
Mon propriétaire et moi ne sommes pas d'accord sur l'état des lieux de sortie. Celui-ci invoque des "détériorations" là où je ne vois que l'effet de l'usure (emplacement des meubles sur le lino, des murs plus très parfaits)...
La date de préavis est donc terminée (1 mois). L'état des lieux de sortie n'a donc pas été signé. Est-ce que j'aurai dû lui remettre quand même les clés ? Dois-je continuer de payer mon loyer en attendant la signature d'un nouvel état des lieux de sortie ? Quels options sont à ma disposition pour lui faire entendre raison ?
Vous restituer les clés. En effet, tant que vous ne le faites pas, vous êtes juridiquement en possession des locaux et devez indemniser votre bailleur à ce titre en lui versant une indemnité d'occupation.
Concernant votre état des lieux de sortie, vous êtes visiblement d'accord sur les éléments factuels (murs imparfaits, traces sur le lino..) mais pas sur la qualification juridique (détérioration ou vétusté). Il convient donc de dresser un état des lieux factuel indiquant les traces et imperfections et ensuite le mettre en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie en invoquant la vétusté.
S'il ne s'exécute pas, il vous faudra prendre attache avec un conciliateur afin de tenter de trouver un accord. Si cela de fonctionne pas, vous devrez assigner.
Si j'ai répondu à votre question, merci de la marquer "résolue"
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