Procédure d'expulsion et changement de propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Franck_B, il y a 4 ans - 3307 vues
Bonjour,
Je m'apprête à signer un compromis de vente pour un bâtiment de plusieurs appartements dont 1 locataire est en cause dans une procédure d'expulsion.
Si le jugement n'est pas rendu à la signature de l'acte définitif de vente, comment se transfert la procédure et les sommes dues ? Faut-il prendre des dispositions particulières ? dès le compromis de vente ?
Vous reprendrez la procédure en lieu et place du vendeur quand vous serez propriétaire de l'immeuble. La question se pose cependant concernant les loyers impayés. Si le locataire est solvable, vous pouvez négocier avec le vendeur pour conserver les sommes dues. Il vous faudra alors le mentionner dans le compromis.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir la marquer "résolue".
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