Pré état datés

Sujet initié par Carlita, il y a 4 ans - 5839 vues

Je parle du pré état daté et non de l’état daté. Merci

En fait le notaire aimerait le pré état daté , document non obligatoire que les syndicats font payé trop cher alors que les copropriétaires ont toutes les infos. Remplir moi même Le formulaire n’est pas chose facile surtout concernant les rapports comptable. Depuis peu le prix de l’état daté est réglementé, mais les copropriétaires sont souvent obligés de payés 2 fois quasiment pour la même chose , la différence entre le pré état daté et l’état daté ne sont que quelques calculs de charges payés entre la promesse et l’acte authentique.

Bonjour Maître B.,

S. C. notre mandante nous a fait part que nous devions vous fournir un pré état daté, Loiselet et Daigremont mon syndic me demandé 245€ pour l’édition du pré état daté , 380€ pour l’etat daté et enfin 110€ pour la notice.

J’ai fait de nombreuses recherches , j’ai donc compris qu’il existait certaines obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété strictement encadrée par loi ALUR n'2014-366 du 24 mars.
Lors de la signature de l’avant-contrat ou de la vente définitive, un certain nombre de documents doivent être obligatoirement transmis à l’acquéreur . Ainsi, le syndic doit fournir au notaire chargé de recevoir l’acte un « état daté ». Ce document va permettre de renseigner l'acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter dès son entrée en jouissance.
Il est demandé au syndic par le notaire lui-même ou par le copropriétaire vendeur.

Vous nous demandez un pré état daté, issu de la pratique, le « pré-état daté », fourni par le syndic, donne à l’acquéreur dès le jour de la signature de l’avant-contrat, une information complète sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire,information que j’ai déjà en ma possession et que Mme C. a décripté lors de la mise en place du mandat.
Toutefois, ce document n’est pas mentionné dans la liste de l’article L 721-2 du CCH.
Étant donné qu’il n’est pas obligatoire et que je n’arrive pas à le remplir seule , je peux suivant l’article L 721-2 du CCH , remettre à l'acquéreur sur tous support et par tous moyens , y compris par un procédé dématerialisé les documents.
Mme Casolari a déjà récupérer mes codes d’accès au Locaweb de Loiselet et Daigremont lors du mandat de vente. Les acquéreurs attesteront de cette remise dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature.
Voilà la lettre que je compte envoyé au notaire.