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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo
Sujet initié par Fernandes, il y a 4 ans - 7565 vues

Bonjour,
J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. J’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. J’ai reçu une RADIATION POUR CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT ! Est-ce que je suis obligée de renouveler ma demande après l’ordre du tribunal ?? Si oui , quel voie de recours contre la décision de radiation ?
Merci beaucoup pour vôtre aide,
Cordialement
Mme Fernandes

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Vous pouvez demander au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'exécuter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de X euros par jour de retard, le jugement par lequel le tribunal administratif lui a enjoint d'assurer votre accueil en urgence dans une structure d'hébergement adaptée à vos besoins.

Quant à votre radiation pour non renouvellement ( délai d’1 an ), elle est systématique. Toutefois, vous pouvez demander une ‘’ dé-radiation ‘’ ( mot barbare qui est usité dans le jargon administratif ) auprès de l’organisme qui vous a enregistré et/ou la mairie en apportant les justificatifs nécessaires.

Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.
Fernandes
Merci pour vôtre réponse,
Je n’ai pas bien compris si le préfet aurait 48 h pour me loger, ou si les 48 h correspondant à mon délai de saisine ?
Pour saisir le juge des référés il faut d’abord demander la « dé-Radiation » à l’organisme où j’ai déposée ma demande pour la première fois et attendre leur avis positif ?
Finalement -si la mairie ou l’organisme qui m’a radiée refuse la dé-Radiation, j’ai une voie de recours? Laquelle ?
Merci beaucoup
il y a 4 ans
S’il fait droit à votre requête, le Juge des référés ordonnera au Préfet de vous loger dans un délai de 48heures. Il peut accorder un délai plus long si la situation locale ( disponibilité de logement ) l’exige.

La ‘’ dé-radiation ‘’ peut être demandée sans attendre le référé.

En cas de refus, vous avez deux possibilités de recours : un recours administratif ( devant le Maire/l’organisme ou devant le Préfet ) et contentieux ( requête en annulation devant le Tribunal administratif suivi d’un référé suspension ).

Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Fernandes
Merci beaucoup Maître,
Vous m’avez vraiment aidée!
Je vais commencée les démarches.
Merci à Alexia.fr
Fernandes
Super!
Merci á Maître Rasoaveloson, et toute l’équipe d’Alexia.fr
Cordialement
il y a 4 ans
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