Merci pour vôtre réponse,
Je n’ai pas bien compris si le préfet aurait 48 h pour me loger, ou si les 48 h correspondant à mon délai de saisine ?
Pour saisir le juge des référés il faut d’abord demander la « dé-Radiation » à l’organisme où j’ai déposée ma demande pour la première fois et attendre leur avis positif ?
Finalement -si la mairie ou l’organisme qui m’a radiée refuse la dé-Radiation, j’ai une voie de recours? Laquelle ?
Merci beaucoup
il y a 4 ans
S’il fait droit à votre requête, le Juge des référés ordonnera au Préfet de vous loger dans un délai de 48heures. Il peut accorder un délai plus long si la situation locale ( disponibilité de logement ) l’exige.
La ‘’ dé-radiation ‘’ peut être demandée sans attendre le référé.
En cas de refus, vous avez deux possibilités de recours : un recours administratif ( devant le Maire/l’organisme ou devant le Préfet ) et contentieux ( requête en annulation devant le Tribunal administratif suivi d’un référé suspension ).
Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.
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