Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo
Sujet initié par Fernandes, il y a 4 ans - 7234 vues
Bonjour, J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. J’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. J’ai reçu une RADIATION POUR CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT ! Est-ce que je suis obligée de renouveler ma demande après l’ordre du tribunal ?? Si oui , quel voie de recours contre la décision de radiation ? Merci beaucoup pour vôtre aide, Cordialement Mme Fernandes
Vous pouvez demander au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'exécuter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de X euros par jour de retard, le jugement par lequel le tribunal administratif lui a enjoint d'assurer votre accueil en urgence dans une structure d'hébergement adaptée à vos besoins.
Quant à votre radiation pour non renouvellement ( délai d’1 an ), elle est systématique. Toutefois, vous pouvez demander une ‘’ dé-radiation ‘’ ( mot barbare qui est usité dans le jargon administratif ) auprès de l’organisme qui vous a enregistré et/ou la mairie en apportant les justificatifs nécessaires.
Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.
Merci pour vôtre réponse, Je n’ai pas bien compris si le préfet aurait 48 h pour me loger, ou si les 48 h correspondant à mon délai de saisine ? Pour saisir le juge des référés il faut d’abord demander la « dé-Radiation » à l’organisme où j’ai déposée ma demande pour la première fois et attendre leur avis positif ? Finalement -si la mairie ou l’organisme qui m’a radiée refuse la dé-Radiation, j’ai une voie de recours? Laquelle ? Merci beaucoup
S’il fait droit à votre requête, le Juge des référés ordonnera au Préfet de vous loger dans un délai de 48heures. Il peut accorder un délai plus long si la situation locale ( disponibilité de logement ) l’exige.
La ‘’ dé-radiation ‘’ peut être demandée sans attendre le référé.
En cas de refus, vous avez deux possibilités de recours : un recours administratif ( devant le Maire/l’organisme ou devant le Préfet ) et contentieux ( requête en annulation devant le Tribunal administratif suivi d’un référé suspension ).
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