Au secours !!!! changement d'affectation (ou plutôt sanction déguisée)
Sujet initié par Lila, il y a 4 ans - 2103 vues

Par LRAR du 3 juillet 2020, mon employeur (une collectivité) m'informe d'un changement d'affectation me concernant à compter du 15 juillet prochain. Mon enfant ayant été hospitalisé du 7 au 10 inclus, je suis restée à ses côtés pendant ces 4 jours d'hospitalisation. A mon retour à la maison, vendredi 10 au soir, j'avais reçu un avis de passage dans la journée. A la première heure, le lendemain matin (samedi 11), j'ai pris connaissance du courrier. Dans ce courrier, il est indiqué que j'ai le droit à la communication de l'intégralité de mon dossier, de présenter des observations et de me faire assister ou représenter à l'occasion d'une éventuelle consultation de mon dossier et même que je peux faire connaître à mon employeur mon positionnement quant à cette mesure, par retour de courrier.
Le problème c'est qu'il ne me reste trop peu de temps pour faire tout ça étant donné que nous sommes en week-end, que lundi 13 juillet, la collectivités est fermée (congé imposé) et que mardi c'est férié ! Pour moi, cette mesure est une sanction déguisée...
Que puis-je faire pour me défendre d'ici mercredi 15 juillet sans commettre de faute ?

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1 réponse

Maitre Julien RASOAVELOSON

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Bonjour,

Faute de pouvoir vous présenter sur votre lieu de travail, vous enverrez un courriel le plus tôt possible pour d’abord signifier votre surprise d’être destinataire d’un LR.AR alors que votre hiérarchie vous savait absente du domicile en raison de l’hospitalisation de votre enfant au chevet duquel vous deviez vous trouver.

Ensuite, vous y contesterez le bienfondé de ce changement d’affectation qui n’apparaît justifié par l’intérêt dus service et apparaît revêtir le caractère d’une sanction déguisée.

Enfin, vous demanderez un délai supplémentaire pour formuler toutes observations utiles et exprimerez les plus expresses réserves quant à la suite à donner à cette procédure.

Si la décision est maintenue, vous pouvez en demander l’annulation devant le Tribunal administratif.

Pour rappel: les sanctions disciplinaires de la fonction publique territoriale sont strictement régies par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Il vous faut établir la preuve que le changement d'affectation n'est pas dicté par l'intérêt du service mais procède d’une intention de l’employeur de vous en vouloir personnellement en rapportant des faits qui caractérisent la volonté de l'autorité territoriale de porter atteinte à votre situation en vous écartant du service.

En faisant ressortir des pièces de votre dossier , par exemple, que :

- les relations avec votre hiérarchie se sont dégradées
- les explications avancées par votre hiérarchie ne peuvent tenir lieu de justifications valables
- on vous a privé e plusieurs avantages matériels ( véhicule, bni, …)

Compte tenu de cette intention et de la diminution sensible de vos attributions et responsabilités, la décision litigieuse revêtira le caractère d'une sanction déguisée, qui, n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne pouvait vous être légalement infligée.

Merci de presser sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.

il y a 4 ans

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