Tva taux réduit - naissance d'un enfant

Sujet initié par sakumie, il y a 4 ans - 2159 vues

Bonjour,

J'ai acquis avec mon ex compagnon (nous étions ni marié, ni pascé) un bien en 2016 avec une TVA réduite à 7%. L'appartement étant assez grand nous nous sommes séparer il y a 3 ans, mais nous avons continuer de vivre ensemble car nous sommes en excellent termes.

L'année dernière j'ai eu un enfant mais comme ça ne c'est pas bien passé avec le père, je suis rester chez lui/nous.

Aujourd'hui j'ai retrouver quelqu'un et j'aimerai allez vivre avec lui pour avoir un foyer plus stable (et une chambre) pour mon fils, mais voila ce pose la question est ce que je dois rembourser la fameuse TVA à 7% car la question n'est pas clair concernant la naissance de l'enfant.
Comme il n'y a pas de précision ont pourrait croire que oui, mais mon ex pense que pour que cela fonctionne il aurai fallut que ce soit son fils.

J'aimerai votre avis sur la question car j'ai poser la question à 2 avocats différents et je n'ai pas réussi à avoir de réponse et je n'arrive pas à joindre notre notaire.

Merci d'avance

Bonne journée