Modification du contrat de travail où aménagement des conditions de travail ?
Sujet (Cloturé) initié par dali, il y a 4 ans - 3353 vues
Bonjour,
J'ai un contrat de travail d'une durée hebdomadaire de 39 heures avec RTT stipulées au contrat de travail. Ces RTT me permettent d'accumuler environ 20 jours de congés récup par an, soit à peu près 4 semaines qui s'ajoutent à mes 5 semaines de congés payés. Mon employeur veut nous faire travailler désormais 35 heures par semaine avec suppression des heures de RTT. Je n'y suis pas favorable vu que je perdrais l'équivalent de 4 semaines de "congés récup". Ces RTT sont stipulées à mon contrat de travail. Le changement que propose l'employeur est-il une modification de mon contrat de travail ? ou alors un simple aménagement de mes conditions de travail ? Autrement dit, doit-il solliciter mon accord pour le changement ? Je précise que dans l'entreprise, il n'y a pas eu d'accord collectif, ni d'APC pour celà et que c'est une décision unilatérale de l'employeur. En vous remerciant d'avance.
Je vous confirme qu'à partir du moment où vos heures de travail sont contractualisées (dans votre contrat de travail initial ou dans un avenant), aucune modification ne peut intervenir sans votre accord.
Aussi, si vous ne signez pas d'avenant, il s'agit bien d'une modification du contrat de travail (et pas d'un simple changement de vos conditions de travail), qui ne peut intervenir sans accord collectif, et sans votre accord.
Je vous recommande tout de même de notifier, par écrit, à l'employeur, ce refus.
Merci d'indiquer que votre problème est résolu, et n'hésitez pas à me contacter pour toute difficulté ultérieure.
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