Solde de tout compte

Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 4 ans - 2422 vues

Cher Monsieur,

Votre employeur est tenu de mettre à votre disposition les documents de rupture, mais pas de vous les envoyer par courrier recommandé.

Malheureusement, vous n'obtiendriez pas d'indemnisation, devant les prud'hommes, pour le solde de tout compte non envoyé.

Aussi, je vous invite à écrire à votre employeur en lui demandant de vous adresser par courrier aussi rapidement que possible les documents de fin de contrat, tout en partant en vacances pour ne pas continuer de perdre votre location.

Si vous habitez à proximité de l'employeur, et pour gagner du temps, passez directement au sein de l'établissement pour récupérer ce qui vous est dû (la seule obligation légale de l'employeur étant de tenir ces documents à votre disposition dès le lendemain de votre sortie des effectifs), et si jamais ils ne l'ont pas établi (alors qu'ils sont tenus de le faire): vous envoyez immédiatement un mail au service comptabilité pour le réclamer, en indiquant que ce retard "vous cause un préjudice financier et moral".

Dans le cas où l'employeur ne vous donnerait pas ces documents, vous pouvez les réclamer en référé, au prud'hommes, en remplissant un simple formulaire cerfa que vous donnera très certainement la greffière du Conseil de Prud'hommes.

Si j'ai répondu à vos interrogations, je vous remercie de marquer que le problème est résolu.

Bien cordialement,

Déborah GUTIERREZ

Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement