Sujet (Cloturé) initié par Nicolas1984, il y a 4 ans - 4107 vues
Bonjour,
J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). Il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer".
Je ne souhaite pas avoir de locataire (je veux lancer mon activité donc je compte l'expulser), y'a t'il un risque de création de bail si je prend ses chèques ou alors est ce que je peux les prendre pour indemnité d'occupation ?
Effectivement, il y a un risque pour qu’un bail verbal se dessine si vous acceptez les chèques. J’ai tendance à penser que vous devriez dès à présent mettre en œuvre la procédure d’expulsion quitte à demander au tribunal la condamnation du squatteur à une indemnité d’occupation. Vous pouvez me contacter par message privé si vous le souhaitez. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Cher Monsieur, Votre occupant n'a pas de droit au bail. En effet, il aurait dû produire un bail avant la vente aux enchères. A défaut d'une telle information, il est sans droits ni titres et n'a pas droit au maintien dans les lieux. Si vous souhaitez récupérer les lieux Il faut donc procéder à son expulsion. Dans cette hypothèse je vous recommande d'initier immédiatement une procédure d'expulsion - Signification d'un commandement de quitter les lieux - Assignation en expulsion (après avis de la Préfecture)
La procédure peut être rapide si vous vous y prenez bien. Elle peut évoluer en calvaire si vous le faites mal. Il est donc fondamental de prendre un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.