Sujet initié par styxmad, il y a 4 ans - 3840 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. Est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? En vous remerciant Bien cordialement
Donc non, c'est au moment de l'achat du droit au bail à l'ancien locataire que le propriétaire a tenu à refaire un bail pour augmenter le loyer (donc en 2012). j'ai donc été obligé d'accepter pour avoir le local
D'après ce que je sais lors d'un rachat d'un bail, celui-ci continue avec les mêmes conditions. Mais je voulais avoir confirmation, et savoir s'il y avait possibilité de recours.
le bail de l'ancien locataire (3-6-9 que j'ai donc acheté en 2012) commençait à courir à compter du 1er novembre 2007 son montant était de 8400€ HT à l'année le propriétaire a tenu à en établir un autre en passant le montant à 9240€ HT à l'année
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