Sujet (Cloturé) initié par Harry, il y a 4 ans - 3596 vues
Bonjour,
Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? Le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun meuble.
Bonjour, Vous pouvez mettre en demeure le propriétaire sous quinzaine, sous peine de saisir le Tribunal compétent. Je vous invite également à tenter une conciliation (maison de la justice la plus proche de chez vous). En vous remerciant d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Merci Maître Bouchefer, vous avez répondu à ma question.
Harry Chère Maitre,
Le propriétaire a désigné une agence immobilière pour procéder à la requalification du bail.
J’ai demandé un avenant, l’agence immobilière m’envoie un nouveau (40 pages) avec pleins de nouvelles clauses que je n’ai pas demandé (décôte vétusté pour dégradation, quittance dématérialisée, diagnostic absent ou caduque, ...)
Dois je accepter le nouveau bail ou exiger un avenant ? Point de vigilence ?
Le propriétaire est venu chez moi pour faire pression alors que c’est lui qui est en tort à l’origine.
Le propriétaire a désigné une agence immobilière pour procéder à la requalification du bail. Quels sont les points de vigilance juridique ? Le nouveau document sera t il daté de 2020 ou conserve t il la date initiale ? Un nouvel état des lieux doit il être effectué ? Merci par avance
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