Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier.
Il faut informer votre bailleur par Lettre Recommandée pour solliciter son accord par écrit. En cas d'autorisation, il faut l'appeler à concourir à l'acte de sous-location. Vous serez ainsi protégé contre tous risques liés à une sous-location prohibée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cher Monsieur, La sous-location du bail est obligatoirement soumise à accord du bailleur, sauf si le bail prévoit la possibilité de sous-louer. Le Crédit-Bail n'est pas une sous-location du bail mais une sorte de "cession" du fonds de commerce. C'est un autre problème et vous devez alors, selon les termes du bail, soit notifier le bailleur, soit l'informer préalablement. Les formalités d'information dépendent du bail mais elles se font pour l'essentiel par voie d'huissier.
Je vous recommande de soumettre votre projet à un avocat pour vérifier que le fonds de commerce et le bail commercial sont bien maintenus par votre refinancement en crédit-bail.
Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #bail_commercial #sous-location #crédit_bail
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