Bonjour,
Si la modification de votre contrat repose sur un motif économique et que vous n'avez pas refusé dans le délai d'un mois, en application de l'article L1222-6 du Code du travail, vous êtes réputé avoir accepté la modification et ne pouvait plus la refuser.
Pour ce qui est de l'application de l'avenant, tout dépend ce qu'il prévoit : s'il est effectivement prévu que cette modification s'appliquera à compter de juin et comme vous n'avez pas répondu, vous ne pouvez à mon sens le contester désormais.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 4 ans
L’avenant prévoit une application au 1er juillet
Je suis en arrêt maladie depuis le 29/6 jusqu’au 3/8 cela ne suspend il pas mon contrat de travail et toute modification ?
Merci de votre aide
il y a 4 ans
Si l'avenant prévoit une application au 1er juillet, votre employeur ne peut pas vous l'appliquer à compter de juin.
Par contre, votre arrêt de travail ne remet pas en cause la date d'application de cet avenant qui dans les faits s'impose à vous dès lors que vous n'avez pas exprimé de refus explicite.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
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