J’ai reçu début juin un avenant à mon contrat de travail pour changement à motif économique ( contrat de 39h qui passerait à 35h) Le délai de réflexion est donc d’un mois jusqu’au 30 juin mais je suis tombé malade le 29/6 et j’ai un arrêt maladie jusqu’au 3/8
Mon employeur en l’absence de réponse veux appliquer ce changement sur ma paie de juin - en a t il le droit ? Sans que j’ai signé l’avenant
Si la modification de votre contrat repose sur un motif économique et que vous n'avez pas refusé dans le délai d'un mois, en application de l'article L1222-6 du Code du travail, vous êtes réputé avoir accepté la modification et ne pouvait plus la refuser.
Pour ce qui est de l'application de l'avenant, tout dépend ce qu'il prévoit : s'il est effectivement prévu que cette modification s'appliquera à compter de juin et comme vous n'avez pas répondu, vous ne pouvez à mon sens le contester désormais.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Si l'avenant prévoit une application au 1er juillet, votre employeur ne peut pas vous l'appliquer à compter de juin.
Par contre, votre arrêt de travail ne remet pas en cause la date d'application de cet avenant qui dans les faits s'impose à vous dès lors que vous n'avez pas exprimé de refus explicite.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.