Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : que puis je faire ?

Question

Victime dharcèlement dans mon ancienne entreprise et nayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à lentreprise (recours aux syndicats, médiation via la médecine du travail, présentation de mon cas au RH et passage en commission internet en présence de la chef détablissement), jai finalement décidé dintenter un recours devant les prudhommes en faisant appel à un avocat pour me conseiller. Rencontré la première fois dans son cabinet le Mardi 7 Mai 2019, il avait évalué ma situation à laide des premiers documents que je lui avais donné. Pour finalement me dire que cela pouvait être défendable. Jai donc signé une convention en lui donnant la somme de 1600  euros (sous la forme de 3 chèques encaissable).  A partir de ce rdv jai passé plus de 7 mois à récolter les documents demandés et à batailler pour obtenir le saint graal (inaptitude à mon poste sans possibilité de reclassement) qui était le seul moyen pour mon avocat de porter plainte pour harcèlement. Cest finalement en Juillet 2019 que jobtiens mon inaptitude et que je la transmets à mon avocat avec dautres documents. A chaque fois que je finis de réunir les documents demandés par mon avocat, celui-ci me demande toujours de nouveaux documents (dans le but de repousser léchéance). Men disant que cest pour la bonne cause nous continuons ce manège jusquen mi-décembre. Cest à ce moment que je lui passe la main sur mon dossier afin quil rédige un courrier à lattention de mon ex-employeur. Je précise que mon paiement de 1600 euros couvrait donc les 3 h passées dans son bureau en mai 2019 et la rédaction du courrier. Résultat des courses, rien na été fait du coté de lavocat. Et cela malgré 2 relances téléphoniques (en février et en mars), 2 emails restés sans réponses et 1 recommandé avec AR. Dans ce recommandé (datant dil y a 2 semaines) je lui ai rappelé ses obligations et je lai mis en demeure dexécuter sa part du contrat tout en lui exigeant de me donner un délai dexécution réaliste. A ce jour, je nai pas eu de réponse de sa part. J'ai plus l'impression d'avoir à faire avec une anguille qu'avec un avocat..... Je précise qu'en mars 2020 , j'avais pu l'avoir au téléphone et qu'il affirmait ne pas avoir pu rédiger le courrier à cause de la grève des avocats et de la crise sanitaire. Dans mon dernier courrier je lui ai bien fait comprendre que ses prétextes ne tiennent pas la route. Je pense avoir été beaucoup trop conciliant avec cet avocat et je ne vous cache pas mon énorme déception sachant que pour l'instant j'ai été le seul a avoir travaillé réellement sur mon dossier et cela pendant plus de 6 mois. Je ne vous cache pas que cela a été très éprouvant aussi bien physiquement que psychologiquement. Pour moi les 2 options suivantes se présentent 1) L'avocat fait son job cet été 2) Si ce n'est pas le cas j'entame une démarche de façon à récupérer les honoraires perçus....  Dans le cas de la seconde option comment dois je procéder et quelles sont mes chances d'avoir gain de cause ?  Cdt  Olivier

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Accepted Answer

1600 euros un courrier de contestation me parait excessif, d'autant plus si finalement ce courrier n'a pas été envoyé.  C'est pourquoi vous ne perdez rien et avez tout à gagner à faite cette demande auprès du bâtonnier. Pour la contestation de votre licenciement, je vous conseille de vous rapprocher rapidement d'un autre avocat afin que la juridiction puisse être saisie dans les temps. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Tout d'abord, vous disposez d'un an à compter de votre licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes. En conséquence, si vous avez été licencié en juillet 2019, vous risquez d'être prescrit si vous ne saisissez pas rapidement. Si vous souhaitez contester les honoraires versés, il faut saisir le Bâtonnier de l'Ordre dont dépend votre avocat par un courrier circonstancié, comme cela est normalement indiqué dans la convention d'honoraires que vous avez signée. Votre avocat sera alors interrogé par le Bâtonnier pour justifier des diligences accomplies dans votre dossier.  Le Bâtonnier peut ensuite lui demander de vous rembourser une partie des honoraires (comme il y a eu un rendez-vous, vous n'aurez pas la totalité). Toutefois, il est difficile d'estimer vos chances de succès dès lors que tout dépendra des diligences que votre avocat a effectivement accompli (à titre d'exemple, prendre connaissance des pièces que vous lui avez remis est un travail facturable, de même que le temps passé à vous répondre pour vous en demander de nouvelles). En tout état de cause, vous êtes libre de changer d'avocat si vous n'avez plus confiance. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

olivierdd · Answer

Merci pour votre réponse détaillée. Après vérification s'agissant d'une procédure aux prud'hommes pour harcèlement moral, je dispose de 5 ans pour entamer une procédure (ci dessous la source de l'information). Me confirmer vous cela ? https://ibb.co/w0tHRcR Merci par avance pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Il faut distinguer les demandes relatives à l'exécution (notamment en vue de faire juger une situation de harcèlement) et celles relatives à la rupture du contrat qui ne sont pas soumises aux mêmes délais de prescription. Vous avez 5 ans pour engager une action pour faire reconnaître le harcèlement moral et solliciter des dommages et intérêts à ce titre. Toutefois il est très difficilement reconnu par les juridictions et quand il l'est l'indemnisation octroyée reste faible. Par contre, comme je vous l'ai indiqué, la contestation de votre licenciement notamment pour voir juger que votre inaptitude est due aux agissements fautifs de votre employeur se prescrit par un an. Je vous laisse vous reporter à l'article L1471-1 du code du travail. En conséquence, si vous n'agissez pas dans ce délai et quand bien même le harcèlement serait reconnu, finalement vous ne pourrez pas en tirer bénéfice en demandant à ce que votre licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et vous passerez à côté des dommages et intérêts attribués à ce titre qui sont les plus intéressants financièrement. Bien cordialement

olivierdd · Answer

Merci beaucoup pour avoir pris le temps de me répondre. Malgré la complexité que peut représenter ce sujet pour un néophyte comme moi, votre explication est claire. Ma stratégie sera la suivante: 1) Je vais dès ce lundi contacter par téléphone mon avocat pour lui demander mon dossier et que je compte lancer une procédure avec le bâtonnier de seine st denis.  2) Etant donné que je n'ai plus confiance en mon avocat je vais passer par une avocate qui plaide au pénal et à qui j'avais déjà fait appel pour des enchères au TGI pour qu'elle puisse me recommander un avocat "sérieux".  J'ai une question à ce niveau: Mon avocat actuel voulait envoyer un courrier de conciliation et ensuite faire un recours aux prud'hommes. Faire tout cela en 12 jours me parait quasi impossible Que me conseillez vous de faire en priorité ?  Je vous pose la question car j'ai cru comprendre que vous sous entendez d'intenter rapidement un recours au prud'hommes avant le 1er Août 2020, et non pas de passer par une lettre de conciliation par faute de temps. ai je bien compris ? Une toute dernière question: je voulais savoir si les termes de la convention d'honoraires tels qui sont rédigés (cf extrait de la convention ci dessous) me sont favorables ou non, par rapport à ma situation. https://docdro.id/umaWMvC Merci par avance

Nym4xx · Answer

Ce nest pas exact : Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 Et larticle L1152-1 est bien relatif au harcèlement moral donc la prescription nest pas de 12 mois mais bien de 5 ans en cas daction sur la rupture du contrat de travail

Maître <span class='text-uppercase'>PLUMERAULT</span> · Answer

Au vu de votre exposé, je ne peux que vous renvoyer vers l'étude de l'excellente synthèse proposée par notre service public du Justiciable :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724 Sachez que si vous souhaitez contester le montant des honoraires pratiqués, les diligences effectuées (ou non réalisées), il vous appartiendra toujours de vous en rapporter au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel est inscrit votre Conseil (ex : Ordres des Avocats de Versailles, etc.). Effectuez votre demande à son attention par LRAR. N'hésitez pas à prendre attache auprès des services de l'Ordre qui sauront vous préciser les modalités pratiques de saisine dans ledit Barreau. Sincères salutations

olivierdd · Answer

Merci Maître pour votre retour.

Une question me vient à l'esprit: J'ai signé un convention d'honoraire stipulant qu'en l'échange de 1600 € mon avocat s’engageait à écrire un courrier à mon entreprise pour tenter une conciliation, chose qu'il n'a jamais faite. Le déclenchement au niveau des prud'hommes était une seconde étape qui était également facturable au même montant. Sachant qu'il n'a pas respecté les termes du contrat, pensez vous vraiment que devant le bâtonnier je ne pourrais rien réclamer ? Ou qu'au contraire cela jouera en sa défaveur.

Gérard · Answer

Au vu de votre situation votre avocat aurait dû demander une résiliation judiciaire de votre contrat et en cours de procédure la mise en inaptitude si vous souhaitez rapidement sortir de l entreprise. La charge de la preuve est inversé dans le cas d un harcèlement : vous avez juste a démontrer des faits susceptible (avec preuve) d être des actes de harcèlement. Il appartient a l employeur de prouver que ces faits ne sont pas du harcèlement. Durant une procédure prud'homales il y a forcément une phase de conciliation (bco) La stratégie de votre avocat est je trouve surprenante L employeur a tout intérêt de vous "sortir" par une inaptitude car il n engage pas trop sa responsabilité (surtout si l origine professionnelle n est pas reconnue) et votre sortie est rapide pour lui. Une question cet avocat vous a t il été conseillé ? Est ce un gros cabinet ? Dans quelle ville? J ai vu par le passé des élus d un syndicat très "gentils" avec la direction d une entreprise (une SSII) conseiller l'avocat de leur syndicat aux personnes qui voulaient entamer une procédure judiciaire. Ces personnes se voyaient sur conseil de cet avocat écarter certaines pièces de leur dossier, or lors du jugement elles ont perdu par manque de preuve...  Le problème est qu actuellement il semblerait qu au vu du délais vous ne pouviez plus contester votre licenciement. Par contre vous pouvez demander des dommages et intérêts pour harcèlement la prescription est de 5 ans. Vous pouvez agir également du côté pénal. Dans tout les cas je vous conseille de passer par un autre avocat et d agir rapidement et de suivre votre dossier durant la procédure. Je vous donnerez si vous le permettez le conseil que je me donne tous les jours depuis que j ai failli me fait avoir : "Le loup ne négocie jamais avec le mouton, il le mange. Le fort négocie rarement avec le faible il l exploite. Le fort négocie avec le fort."

olivierdd · Answer

Gérard, Pour répondre à vos questions: Une question cet avocat vous a t il été conseillé ?  Non je l'ai moi même trouvé en passant par internet Est ce un gros cabinet ? non il s'agit d'un petit cabinet avec un seul avocat Dans quelle ville? Pavillon sous bois Disons que certaines choses clochaient dans sa façon d'agir: 1° L'an dernier je sentais bien qu'il essayait de gagner du temps en me réclamant sans cesse des nouveaux documents 2° Cette année il a tout simplement arrêté de me répondre par email, alors qu'en 2019 on échangeait essentiellement par email. J'ai seulement réussit cette année à l'avoir une fois par téléphone. Je comprends maintenant qu'il répondait pas aux emails pour ne pas laisser de trace écrite. Et finalement c'est par Maitre Marie BALA-GRODET que j'apprends que ma procédure prudhomale tombera à l'eau en début août  Je suis assez révolté.. et beaucoup plus concernant sa façon de travailler et les 8 mois passés à récolter les documents demandés par mon avocat que vraiment par l'aspect financier

Gérard · Answer

Mon conseil allez demander conseil auprès d un autre avocat et demander des dommages et intérêts pour harcèlement. Tapper harcèlement moral au travail dans Google vous trouverez des infos.
Par contre ne trainez pas.
Il se peut et ce n' est qu une supposition et cette pratique conserne une minorité infime d avocat que ce conseil c est arrangé avec la partie adverse.

Si c était un grand cabinet vous auriez put contacter un associé, le propriétaire... Afin d arranger votre situation.

olivierdd · Answer

Après vérification s'agissant d'une procédure aux prud'hommes pour harcèlement moral, je dispose de 5 ans pour entamer une procédure (ci dessous la source de l'information).

https://ibb.co/w0tHRcR

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Pas pour contester votre licenciement, voir ma réponse ci dessus. Bien cordialement

olivierdd · Answer

BILAN DES COURSES En changeant de numéro de téléphone, j'ai enfin pu avoir mon avocat au téléphone. Je lui ai annoncé que je souhaitais tout arrêter, et était à deux doigts de lancer une procédure auprès du Bâtonnier de seine saint denis. Finalement on est arrivé à un accord qui consiste: 1) A me restituer mon dossier (envoyé en recommandé avec AR) 2) Un remboursement sans passer par le Batonnier. Partant du fait que l'on avait passé 3h dans son bureau l'an dernier. Et sachant qu'il facture l'heure à 150 euros TTC. J'ai décidé de lui laisser la partie des honoraires correspondant à ce rdv à savoir 450 euros et à récupérer le reste (1150 euros) Qu'en pensez vous ?

Gérard · Answer

L attitude de votre avocat semblerait montrer que certains choses ne sont pas tres nette.
Je vous reintererais mon conseil agissez rapidement afin que le délais pour contester votre licenciement ne soit pas dépassé ( et obtenir des dommages et intérêts qui sont lies)

D après ce que je lis il vous reste que quelques jours.
https://www.alexia.fr/fiche/8900/delai-de-prescription-prud-hommes.htm

Demander une confirmation écrite de cet échange téléphonique.

MP · Answer

Je suis dans le même cas (harcèlement moral), j'ai été contacté par un avocat sur internet.  J'ai échangé avec lui sur le dossier par mail et avec un rendez-vous au cabinet.  il n'a pas voulu lancer une procédure et fessait trainer l'affaire. et au final propose de négocier avec l'employeur avec l'envoi d'un courrier dont je ne suis pas sur de son envoi.  L'avocat n'a jamais voulu me l'envoyer la copie. Je le lui ai demandé à plusieurs fois.  il m'a facturé limite 2000 euros. et ne veut pas me restituer mon dossier et le courrier. j'ai contesté cette facture que je trouve trop vis à vis des actes qu'il a fait et/ échanges. il m'a proposé de négocier une rupture conventionnelle. chose que je ne veux pas faire. j'ai contesté cette facture et demandé mon dossier mais il a pas voulu me donner mon dossier.  Que puis-je faire svp?

Patience · Answer

S'agit-il du même avocat qui m'a demandé 2000  euros et 15 % sur le resultat il a eu 1000  euros fini par un arrêt unilatérale

Patience · Answer

Votre avocat a le même comportement que celui que j'ai eu. Il a créé un incident. Il n'a pas contacté le bâtonnier comme il a annoncé pour son remplacement ,j'attends toujours Je ne sais pas si on a le droit de citer son nom Je ne sais pas comment qu'il m'a connu. Pour le premier contact il m'a fait un courrier deuxième contact il m'a découragé sur le sujet 5 mois après après plusieurs relances Il a assigner avec des erreurs au lieu de citer le tribunal de Nanterre il a cité le tribunal de Saint-Étienne exetera Les échanges se passaient au compte goutte Communication difficile avec lui ne le voyant pas réagir je l'ai interpellé quelques jours avant une audience il m'a raccroché au nez etc.. S'agit-il du même avocat ? Il intervient souvent sur Alexia. Comment est dirigé Alexia ? Avec ce type de comportement il porte atteinte à l'image de ses confrères, aurais-t-il un  problème de santé ...! Un manque de confiance ? Nous sommes épuisés par nos propres problèmes... très patient, jusqu'à quand ? Encore patience

pseudo · Answer

Monsieur  prenez contact avec le bâtonnier du barreau

Dede · Answer

Même cas vécu avec le Cabinet Edjang à Paris... une vraie mythomane cette soit disant Avocate, elle encaissé les fonds et puis s'est volatilisée !
C'est triste que ces signalements n'entrainent pas la destitution de ces escrocs déguisés qui ternissent la réputation des avocats

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Sujet initié par olivierdd, il y a 4 ans - 21429 vues

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