Bonjour, j'ai acquis un terrain agricole en ayant attendu le délai de 2 mois de la Safer, elle nous a autorisé à signer la vente,ce qui a était fait. 1 semaine après un agriculteur à était voir la Safer, soit disant il était locataire du terrain ce que l'ancienne propriétaire ne confirme pas nous disant qu'il n'y a jamais rien eu et aucun paiement de sa part. En à t'il le droit? A quoi sert alors le délai de la Safer!!! Merci
Le droit de préemption de la SAFER a été purgé. Vous pouvez normalement signer l'acte de vente si ce n'est pas déjà fait.
Si un fermier vient à élever une critique, il lui faudra justifier de son droit de préemption (juste titre, exploitation des terres, surfaces et loyer...).
Si rien n'a été payé, c'est alors qualifié de commodat ou bail à usage et il n'y a pas de droit de préemption pour le fermier.
Faites vérifier la situation par un avocat pour être serein.
Je me tiens à votre écoute à cet effet via ce site.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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