Nous devions nous marier mi-juin 2020 dans le sud de la France, mais à cause de la pandémie nous avons annulé notre mariage.
Nous aimerions récupérer les arrhes versées mais le domaine refuse et propose soit : 1. De le repousser, ce qui n’est pas possible puisque nous n'habitons pas en Europe (frontières fermées) et parce qu'un de nos témoins ne peut pas venir à une autre date proposée par le domaine 2. De nous redonner un quart des sommes déjà versées
Le contrat n'a pas de condition d'annulation ou de clause de force majeure.
Nous aimerions savoir si l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours s’applique à notre situation, puisqu'il s'agit d'un contrat de mise à disposition exclusive de tous les espaces du domaine y compris les chambres d’hébergement pour un weekend.
Bien qu'étant légitime, votre interrogation qui porte sur une situation inédite et complexe s'apparente à une véritable demande de consultation juridique.
Dès lors, si vous souhaitez obtenir une réponse personnalisée et complète à votre interrogation, je ne peux que vous inviter à consulter directement un avocat.
Je me tiens à votre disposition, le cas échéant, pour vous conseiller à distance.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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