Sujet initié par Franck2828, il y a 4 ans - 4360 vues
Bonjour,
L'année dernière, j'ai eu accès au rapport de l'AEMO seulement 5 minutes avant l'audience; Malgré les visites chaque jour de mon avocat au palais, le rapport n'était pas la. L'organisme qui devait le rendre au juge 30 jours avant ne l'a rendu que quelques jours avant.
Cette année, il est hors de question que cela se passe comme ca. J'ai déjà annoncé que je n'irais pas a l'audience si je ne peux préparer correctement ma défense. Quels sont mes recours ?
Maître, La loi n’exige pas que le rapport soit à ma disposition ou celle de mon avocat 30 jours à l’avance ? Le jugement dit expressément que le rapport doit être rendu au juge 30 jours avant la fin de la procédure AEMO. N’est ce pas encadré par un article de loi ? Bien cordialement
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