Préavis résiliation bail amiable accepté mais acquéreurs de dernière minute
Sujet initié par Suspens, il y a 4 ans - 2454 vues
Bonjour, Nous avons décidé de stopper notre activité bar tabac au 31 juillet. Notre propriétaire a accepté la résiliation du bail amiable et veut faire du locatif. Nous avons un acquéreur surprise de dernière minute pour le rachat du fonds de commerce. Le droit au bail fait normalement parti du fonds. Dans ce cas, est ce que le préavis devient caduque? Le propriétaire peut il s'opposer ?
En principe votre droit au bail fait partie du fond de commerce. Vous avez le droit de vous retracter avant l'expiration du préavis. Mais le propriétaire pourrait s'y opposer en fonction de la nature de votre négociation accepté. Avez vous déjà versé une indemnité au bailleur? Avez vous déjà notifié ce projet de résiliation à vos éventuels créanciers? Il conviendrait de rentrer rapidement en négociation avec le bailleur car même si la rupture ne devient définitive qu'à la date convenue, il pourrait s'opposer à votre changement de position. En définitive, la caducité du préavis dans le cadre du bail résilié à l'amiable pourrait dépendre de la manière dont l'accord a été rédigé et signé entre les parties. L'absence de ces éléments d'informations ne permettent pas d'apprécier correctement votre situation. Il faudrait rentrer en contact avec un avocat pour mieux exposer les contours de votre cas, vu que l'enjeu est grand. Je pense avoir répondu à votre préoccupation.
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