Delai maximale signature acte authentique dépassé

Sujet (Cloturé) initié par LLisaa, il y a 4 ans - 5355 vues

Bonjour,
J'achète un appartement dont la signature de l'acte authentique avait pour délai maximale le 20 juillet 2020. Le compromis de vente a été signé par toutes les parties en date du 24 mars 2020 avec l'ajout d'une clause suspensive pour me laisser plus de délai pour l'obtention de mon prêt en raison du confinement exceptionnel survenu ce printemps.
J'ai obtenu et signé mon offre de prêt en date du 15 mai 2020 et à la suite de cela une convocation pour une signature de l'acte authentique a été réalisé pour la date du 2 juin 2020. Le vendeur a refusé cette date de signature car il n'avait pas trouvé d'appartement pour se re-loger.
Il ya deux semaines, l'agence immobilière m'appelle pour m'avertir que le vendeur souhaite repousser la date de signature qui avait pourtant comme délai maximale le 20 Juillet 2020, et désire jouer sur la clause que j'ai fait ajouter au compromis pour ne pas me laisser le choix de refuser.
Cette clause suspensive stipule : "Le délai ci-dessus sera automatiquement prorogé, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant, de la durée de confinement qui pourrait être décidée par le gouvernement français et/ou les autorités sanitaires ", mais dès lors que mon prêt a été signé, il me semble que cette clause devait être levée. Toutefois, le vendeur a souhaité jouer sur l'ambiguïté de cette clause, voulant s'en servir pour justifier le fait qu'il n'est pas cherché de nouveau logement, refusant alors de libérer l'appartement que j'achète et de signer l'acte authentique en date indiqué.
Les notaires n'ont pas rédigé de convocation pour le 20 juillet malgré mon désaccord.
A ce jour, l'acte n'est toujours pas signé, et la date maximale est dépassée. Aucun écrit ou avenant n'a été rédigé pour reculé la date de signature.
Les notaires ne me donnent pas mes droits concernant ce retard.
Je souhaiterais alors connaitre mes droits quant à ce retard de signature qui ne me permet pas de jouir du bien que j'achète dans le respect de la date butoir apparaissant dans le compromis de vente.
Merci de vos réponses