Bonjour,
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels et doivent accomplir leurs diligences dans la limite du mandat qui leur a été confié.
Ils doivent faire preuve de prudence et de raison en s'abstenant de tout acte inutile ou manifestement injustifié.
Un Huissier ne peut en principe, accorder aucun délai à un débiteur sans autorisation du créancier, sous peine d’engager sa responsabilité et de devoir payer des dommages intérêts.
Il est cependant possible qu’un paiement en une fois n’ait pas été possible compte tenu par exemple de l’absence de provision suffisante sur le compte bancaire du débiteur, ce qui peut expliquer l’échéancier destiné à lui imposer une contrainte de règlements réguliers.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Merci Maître Bourgoin !
Votre réponse est très complète et professionnelle !
En ce qui concerne le débiteur il est bien en activité et c’est un avocat.
J’avais bien indiqué à l’huissier que je souhaitais un règlement en une seule fois et il m’a dit que je n’avais rien à exigé et comme dit précédemment il a mis en place un échéancier sans mon accord.
Je sais que normalement j’ai mon mot à dire puisque c’est moi qui l’a mandaté mais y’a t-il une loi a lui rappeler ?
Où dois-je le lui expliquer avec mes mots ?
Je ne sais pas quoi faire voilà pourquoi je demande si un texte existe.
Merci d’avance à vous.
Cordialement
il y a 4 ans
Il vous suffit de lui rappeler que vous n’avez pas accepté de délais dans votre mandat.
Merci d’indiquer si j’ai répondu
Merci, vous avez répondu à ma question.
D’accord, je croyais que je pouvais citer des textes ou autre ...
il y a 4 ans
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