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Question résolue par Maître Amar LASFER
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Amar

Concilaition prud'hommale
Sujet initié par piliph42, il y a 4 ans - 2578 vues

Bonjour,
J'ai déposé une requête de saisine devant le conseil des prud'homme pour assigner mon ex employeur en date du 22.03.20.

L'audience de conciliation a lieu de 22.09.20

J'ai envoyé les pièces jointes à la requête conforme aux bordereau à mon ex employeur.le 13.06.20 , reçu par ce dernier le 18 Juin 2020.

Je n'ai à ce jour par reçu de mon employeur les pièces qu'il entend produire au conseil des prud'homme.

A t-il la lui aussi l'obligation de me transmettre ces pièces, et dans quel délai par rapport à la convocation devant le bureau de conciliation.?

Quelle les conséquences d'une éventuelle non transmission de ces pièces de la part de mon employeur.

Je vous remercie pour votre réponse

Philippe BARCOUDAT

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3 réponses
Bonjour
En principe votre employeur devrait communiquer ses pièces au moins début septembre. Les employeurs le font rarement.
Dans les textes il est prévu que le bureau de conciliation et d'orientation pourrait juger l'affaire si le défendeur ne comparait pas.
En pratique toutefois, le bureau de conciliation ne prend pas ce genre de décisions et n'applique pas de sanction. En l'absence de conciliation, il fixera un calendrier de procédure avec des dates de communication. Si l'employeur ne respecte pas sa date de communication, la sanction pourrait être le rejet de ses pièces.
Bien cordialement
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Phiilippe 38
Maitre

Suite à ma demande concernant l'envoi des pièces de mon ex employeur avant la conciliation.

Si mon employeur ne me communique pas les pièces avant le bureau de conciliation , l'audience de conciliation peut elle avoir lieu , si oui puis je demander le rejet des pièces dont je n'aura pas eu connaissance avant l'audience de conciliation.

Je vous remercie pour votre complément d'information

Cordialement

Philippe BARCOUDAT
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Oui l'audience aura lieu même s'il ne communique pas ses pièces.
vous pourriez demander le rejet des pièces mais cela ne servira pas à grand chose. Ils fixeront un calendrier avec un délai à votre employeur et une date d'audience. Vous pouvez en revanche insister pour que le délai laissé soit court.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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