Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonjour maître
Mon associé il refuse de me donner mes bénéfices on soi-disant que je travaille plus donc je mérite rien et lui il a jamais déclaré ses revenus sauf ce qu'il touche avec les paiements en cartes bleu que ce que je dois faire j'ai investi tout mes économies dedans
il y a 4 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
L'attribution des bénéfices de la société dépend d'une décision de l'assemblée générale.
S'agissant de votre rémunération, si la société lors de votre nomination a décidé de vous octroyer une rémunération, vous avez le droit de le demander. En cas de non paiement, vous pourrez agir en justice.
S'agissant de votre compte courant (sommes avancées à la société par vous même en dehors des apports lors de la constitution), la société doit vous les rembourser. Il faut adresser une demande de remboursement de votre compte courant. En cas de refus, vous pouvez engager une action contentieuse.
Actuellement, la répartition du capital 50-50 fait que vous êtes dans une situation de blocage.
Je vous conseille de consulter un avocat pour adopter la meilleure stratégie.
Cordialement
il y a 4 ans