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Démission dg
Sujet (Cloturé) initié par Mohamed, il y a 4 ans - 4638 vues

Bonjour,

Je suis DG de SAS et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions

Merci de vos réponses
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La démission d'un mandat social n'entraîne pas ipso facto l'obligation de céder vos actions.
Tout dépendra des statuts de la société ou du pacte d'associés signé par vos soins.
Il faut vérifier si vous n'avez pas pris l'engagement de céder vos titres en cas de démission de vos fonctions. S'il n'existe aucune disposition dans ce sens, vous conserverez vos actions et resterez donc associé de la société.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
Mohamed
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonjour maître
Mon associé il refuse de me donner mes bénéfices on soi-disant que je travaille plus donc je mérite rien et lui il a jamais déclaré ses revenus sauf ce qu'il touche avec les paiements en cartes bleu que ce que je dois faire j'ai investi tout mes économies dedans
il y a 4 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
L'attribution des bénéfices de la société dépend d'une décision de l'assemblée générale.
S'agissant de votre rémunération, si la société lors de votre nomination a décidé de vous octroyer une rémunération, vous avez le droit de le demander. En cas de non paiement, vous pourrez agir en justice.
S'agissant de votre compte courant (sommes avancées à la société par vous même en dehors des apports lors de la constitution), la société doit vous les rembourser. Il faut adresser une demande de remboursement de votre compte courant. En cas de refus, vous pouvez engager une action contentieuse.

Actuellement, la répartition du capital 50-50 fait que vous êtes dans une situation de blocage.

Je vous conseille de consulter un avocat pour adopter la meilleure stratégie.

Cordialement
il y a 4 ans
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