Accès à l'eau dépendant d'un autre local commercial

Question

Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. Sauf que les choses ne sont pas si simples... Car l'alimentation en eau de notre voisin (local 2) est tributaire de notre local (local 1). Historiquement il y avait un seul et grand local de 2400 m2 Depuis 2019, le propriétaire décidé de scinder cet ensemble en 3 locaux. Mais il a commencé à louer les locaux sans installer de compteurs indépendants en eau et électricité pour chaque local. Le problème sur l'eau arrive en juin : le propriétaire a repris l'abonnement et demande aux preneurs de mettre en place les compteurs divisionnaires. En a-t-il le droit ? N'est-ce pas à lui d'effectuer ces travaux ? N'est-il pas tenu de louer des locaux autonomes et indépendants en eau (et électricité), même si le bail stipule qu'il se décharge de tous travaux de raccordement de mise en place de compteurs etc.... ?? Actuellement le local 2 est tributaire du bon vouloir du local 1 à lui laisser les vannes d'eau ouvertes. Peut-on faire valoir la clause de délivrance pour que le propriétaire prenne les travaux pour rendre le local de notre voisin autonome ? L'eau est présente sur site mais il y a une sorte de servitude induite du fait de l'accès possible par chez nous.... Avons-nous le droit de refuser de prendre l'abonnement puisque nous paierions l'eau du voisin ? Celui-ci ne peut avoir accès à ses vannes que par notre local donc en cas de fuite ou de travaux, il est obligé de couper l'arrivée générale en notre absence. Est-ce un motif de non respect de la clause de délivrance ? Pouvons-nous menacer de couper l'eau du voisin pour reprendre l'abonnement et donc forcer le propriétaire à faire les travaux en invoquant la clause de délivrance pour le local du voisin ? Cette clause prévaut-elle par rapport à d'éventuelles clauses du bail qui dit que c'est au locataire de faire les raccordements ? Merci de votre aide, Gaëlle

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La réponse se trouve en partie dans votre bail commercial. Il faut donc y accéder. A votre disposition pour l'analyser. Cordialement

GaHell44 · Answer

Puis-je vous l'envoyer par mail ? Cela dit, la question que je me pose c'est surtout pour notre voisin. En l'état actuel des choses, si nous prenons l'abonnement, nous n'avons qu'à couper la vanne pour le voisin. Nous n'avons aucuns travaux à effectuer et juste à reprendre l'abonnement. Mais en avons-nous le droit ? Puisque concrètement, nous alimentons son local qui auparavant était détenu avec le nôtre et un troisieme par 1 seul gérant (1 seul bail pour 1 seul local). Cette situation est très complexe je trouve. J'ai commencé à rédiger une réponse par mail à notre propriétaire mais je ne veux pas me mettre en porte-à-faux... Gaëlle

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Sujet initié par GaHell44, il y a 4 ans - 5337 vues

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