Signification de jugement ou acte d'acquiessement ?
Sujet (Cloturé) initié par Romain, il y a 4 ans - 3221 vues
Bonjour,
Je suis la partie gagnante d'un jugement devant JAF (paternité arriérés pension etc). La partie adverse a de suite indiqué vouloir finaliser le jugement par acte d'aquiessement.
Mais dans l'absolu, rien ne prouve l'authenticité de cet acte (la partie adverse pourrait par ex revenir dessus en disant que ce n'etait pas elle qui l'a signé ...)
Donc pouvez vous me dire quelle option est la plus fiable et définitive (pour me garantir que la partie adverse ne viendra pas contester ce jugement dans X mois) :
1/ envoyer les 2 actes d'aquiessements au greffe de la cour d'appel et demander un certificat de non appel.
ou
2/ faire quand même signifier le jugement par huissier ?
Sans aucun doute faire signifier le jugement par Huissier. Une fois le délai d'appel expiré (1 mois après la signification), aucun recours ne sera possible et le jugement aura "autorité de la chose jugée".
Si vous souhaitez être sereine dans les mois à venir, faites signifier le jugement et attendez l'expiration d'un délai d'un mois à partir duquel vous obtiendrez le certificat de non-appel. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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