Port d arme de 6ème catégorie en 93 affaires classe sans suite
Sujet (Cloturé) initié par Medhi, il y a 4 ans - 2624 vues
Bonjour, Je voudrait savoir si je figure dans le TAJ pour une affaire qui date de 93 pour port d arme illégale de 6ème catégorie place en GAV Puis relâche avec 12 mois de surci au bout des 12 mois affaire classé sans suite
Si vous étiez majeur au moment des faits le code de procédure pénale prévoit que les informations inscrites au TAJ sont conservées 20 ans.
Si vous étiez mineur au moment des faits, il est prévu qu'elles sont conservées 10 ans.
Afin de vous assurer que ces informations ont bien été supprimées vous pouvez faire une demande de consultation de votre fiche au ministère de l'intérieur.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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