Sujet (Cloturé) initié par endoumois, il y a 4 ans - 2588 vues
U ncamion de 10 T a heurté mon véhicule a l'arriere et a pris la fuite je l'ai ratrappé et fait signe de s'arrêter il n'a pas voulu eta menacé j'ai relevé le N° visualisé le chauffeur et fait ma déclaration a la MAIF j'ai réussi a voir son assurance et le nom du propriétaire qui nie avoir accroché mais qu'il se trouvait bien a cet endoit a l'heure dite la police refuse de prendre ma plainte malgré mes trois tentatives
L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux services de police et de gendarmerie de prendre les plaintes. Il est cependant très fréquent qu'ils se permettent de refuser de prendre certaines plaintes et ce en toute illégalité.
S'il est possible de saisir la hiérarchie ou le défenseur des droits pour forcer les services de police ou de gendarmerie à prendre votre plainte il est préférable de porter plainte directement auprès du procureur de la république par courrier recommandé.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si nécessaire je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Merci maître , vous m'avez répondu clairement Effectivement je me suis présenté trois fois au commissariat et je n'ai même pas Certes ils font un métier difficile , mais il l'ont choisi! si je fais un infraction je suis puni ! alors qu'ils fassent leur travail ne prend pas votre plainte!
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.