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Question résolue par Maître Patrice DUPONCHELLE
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Patrice

La cpam me demande un remboursement du congé paternité apres me l'avoir accordé
Sujet (Cloturé) initié par dbarkats, il y a 4 ans - 4318 vues

Bonjour,

En Octobre 2019, j'ai pris les 11 jours autorisés par la CPAM de congé paternité apres naissance de mon 3ieme fils. Ceci a ete fait dans les regles apres demande de la part de mon employeur aupres de la CPAM et reponse positive de leur part.
Plusieurs mois plus tard ( au mois de mars), la CPAM me fait savoir que je dois leur rembourser ce congé paternité parce que tout compte fait, je ne remplissais pas 1 des multiples criteres pour y acceder ( celui de l'affiliation pendant 10 mois avant la naissance. En effet nous revenions des Etats Unis en Avril 2019).
Je conteste donc cette decision car il me semble que l'erreur venant de leur part ( puisqu'ils ont autorisé) la prise du congé), je n'ai pas a subir les dommages de leur erreur (j'aurais pris des dispositions differentes si j'avais su en avance).
J'ai donc contesté aupres du tribunal judiciaire pole social et j'attends leur retour.
Que dois-je faire ? Dois-prendre un avocat ? Suis-je dans mon droit de contester ou est il probable que la CPAM a raison ?

Merci de votre avis/suggestion

Cordialement,

Denis Barkats
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2 réponses
Il est clair que vous n'auriez pas du en bénéficier puisque vous n'étiez pas affilié depuis 10 mois.
Vous serez donc à mon avis condamné au remboursement mais il est aussi exact que vous auriez pu prendre d'autres dispositions si vous aviez été averti que vous ne pouviez en bénéficier.
Une demande de dommages intérêts à ce titre est possible mais ne vous faites pas trop d'illusions quant au montant qui vous serait accordé.
Il est toujours à mon avis préférable d'être assisté d'un avocat voir notamment si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance protection juridique.
SI j'ai répondu à votre question indiquez le en cliquant sur l'onglet question résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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dbarkats
Bonjour Mr DUPONCHELLE,

Merci de votre reponse.
Pour le moment, j'ai simplement fait une contestation au tribunal judicaire pole social. J'attends leur retour par le biais d'une convocation je suppose.
A quelle moment serait-il propie de faire appel a un avocat et comment s'y prendre pour trouver un avocat/te adequate.
Merci
Denis
il y a 4 ans
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