Sujet (Cloturé) initié par iuilana, il y a 4 ans - 4217 vues
Bonjour,
Serait-il possible de savoir quelle est la toute première étape du bornage judiciaire ? Je tiens à préciser qu’un bornage amiable avait été engagé et soldé par un PV de carence.
Concernant le bornage judiciaire, j’ai vu qu’il faut solliciter le Tribunal de proximité, mais comment se matérialise-t-elle cette démarche (lettre,… ?)
Bonjour Maître, Je vous en remercie. Toutefois, je me permets de reposer la même question qui porte sur la forme. Comment se matérialise-t-elle cette saisine du conciliateur de justice ? Doit-on envoyer une lettre ? A qui ? Peut-on passer par Télérecours citoyens ?
La saisine du tribunal suppose une tentative préalable de solution. Malgré le PV de carence il vous faut contacter le conciliateur de justice à cet effet. Il est gratuit.
Si la conciliation n’aboutie pas, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire par assignation que vous même, un avocat ou l’huissier rédigera. Si le dossier est technique et/ou tendu faites vous assister par un avocat.
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