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Question résolue par Maître Benjamin LIBLIN
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Benjamin

Prison ferme ou avec sursis?
Sujet (Cloturé) initié par Loic, il y a 4 ans - 3881 vues

Bonjour,

j'ai reçu une convocation pour un jugement dont j'ai fait appel, et je ne comprends pas bien la peine qui est donné a mon encontre, je ne sais pas si c'est de la prison ferme ou de la prison avec sursis. Je vous decrit Exactement le courrier pour que vous puissiez me confirmer de quoi il s'agit:

"Sur l'action publique déclaré Faustin leybach Loïc coupable des faits reprochés condamné Faustin leybach Loïc a un emprisonnement délictuel d'un mois assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois avec les obligations de se soumettre à des mesures médicales."

Voici, il est écrit de la même façon.

En vous remerciant.

Merci de vos réponses
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Monsieur,

Il s'agit bien d'une peine d'emprisonnement avec sursis, mais sursis avec mise à l'épreuve et non pas sursis simple.

Cela veut dire que vous serez prochainement convoqué par le juge d'application des peines afin de déterminer les modalités de "l'épreuve" qui vous est imposée, ici se soumettre à des mesures médicales.

Si vous deviez ne pas respecter cette obligation votre incarcération pourra être décidée.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
lolo36
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie de ses precision, je comprend tous a fait
Je voulais vous demandez autre chose:
L'affaire a eu lieu il y a maintenant plus de deux ans, et entre temp je me suis deja fait soigner, cela fait plus de deux ans que je suis soigner et que tous va bien, cela va il compter pour la cour d'appel?
Va il falloir que je continue les soins (ce qui de toute facon sera le cas)
Faut il que je porte un certificat medical a mon avocat ou lors du jugement pour prouver que je suis bien suivi medicalement et ainsi alegé la peine ou tous simplement leur monter m'es regrets et m'a bonne fois...?
merci
il y a 4 ans
Monsieur,

Effectivement, toutes les démarches que vous avez entreprises, d'autant plus volontairement, peuvent jouer en votre faveur le jour de l'audience devant la Cour d'appel.

Expliquer bien cette situation à l'avocat en charge de votre dossier et réunissez en amont le plus d'éléments possibles permettant de justifier de vos démarches de soin.

Bien à vous
il y a 4 ans
lolo36
Tres bien je vous remercie grandement , cela me rassure.
il y a 4 ans
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