Quand peut on démontrer qu'un commandement est resté infructueux ?
Sujet initié par Anais, il y a 4 ans - 3186 vues
Bonjour, Le bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut de présentation d'assurance et l'application de la clause résolutoire qui stipule qu' après un mois de commandement demeuré infructueux le bail est résilié de plein droit Le bailleur doit il apporter la preuve au juge que le commandement est resté infructueux s'il n'y a pas contestation de la partie adverse ? La partie adverse aussi bien aux débats et dans ses conclusions n'a jamais contesté que le commandement est resté infructueux et n'a pas apporté une quelconque preuve de présentation d'assurance . A qui incombe la charge de la preuve ? Sachant que j'ai fait constater la persistance de l'infraction par un huissier après la fin du commandement . Mais je ne l'ai jamais présenté au débat vu que la partie adverse n'a jamais contesté ?
En fait, la charge de la preuve incombe au locataire. C'est à lui de prouver qu'il est assuré et qu'il vous a transmis le justificatif dans le mois du commandement.
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