Mise en demeure de payer des travaux pour mon ancien propriétaire
Sujet initié par Zblan, il y a 4 ans - 2159 vues
Bonjour, Mon ancien propriétaire a fait venir un huissier pour faire l'état des lieux de sortie. 2 mois après nous avons reçus une mise en demeure de payer 3000euros pour des travaux, hors que l'appartement a étais remis en bonne etat. A ce jours nous n'avons toujours pas le constat de l'état des lieux de sortie fait par l'huissier, il y'a juste un devis fait par une entreprise 1 mois après la restitution des clefs. Sur la mise en demeure il n'y a pas de délai de paiement est-elle donc validé ? Et si oui qu'elle démarche pouvons nous entreprendre pour se défendre ?
En principe la mise en demeure doit clairement indiquer un délai de paiement. Elle peut être déclarée nulle si ce délai n'est pas mentionnée dans l'hypothèse où le créancier voudrait s'en servir dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire. Si vous souhaitez un échéancier de paiement vous pouvez rentrer en contact avec votre ancien propriétaire et en faire la proposition. J'espère avoir résolu votre problème. Cordialement.
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