Sujet (Cloturé) initié par TUTURE92, il y a 4 ans - 1842 vues
Bonjour, J'ai quitté mon emploi le 01/06/2020 l'employeur ne m'a toujours pas restitué les documents de fin de contrat, seul le solde de tout compte a été effectué sur mon compte bancaire. J'ai réclamé à plusieurs reprises ces documents par mail et récemment par lettre recommandée. Combien de temps l'employeur dispose t-il pour me fournir ces documents et quels sont mes recours si je ne les obtient pas ? Merci pour vos réponses. Cordialement. MA
En principe, votre Employeur doit vous faire parvenir au jour de la rupture de votre contrat de travail les documents de fin de contrat, notamment l'attestation Pôle Emploi (si vous n'avez pas démissionné), le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte.
Dans votre cas, vous avez quitté depuis le 1er juin 2020 votre entreprise, et n'avez pas reçu ces éléments alors même que vous les avez demandé à plusieurs reprises.
Vous n'aurez donc d'autres choix que de saisir le Conseil de prud'hommes en référé, au cours duquel vous pourrez solliciter des dommages et intérêts éventuels.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure si besoin.
Vous pouvez me contacter par email à l'adresse suivante : #Adresse email# .
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".
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